Les documents justificatifs a produire pour un regroupement familial

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L'arrêt n°121/2013 de la Cour constitutionnelle
La circulaire du 13/12/2013
Le délai d'examen d'une demande de visa regroupement familial

Les documents justificatifs à produire dans le cadre d'un regroupement familial

27/04/2018

Bonne pratique :

Communiquez tout changement intervenu après l'introduction d'une demande de visa dans votre situation personnelle ou dans la situation personnelle du regroupant à l'Office des étrangers (gh.visa [at] ibz.fgov.be), afin qu'il en tienne compte lors de l'examen de la demande de regroupement familial (p.ex. un accident de travail entrainant une invalidité, un arrêt de travail en raison d'une maladie, un changement d'employeur, un chômage, un changement d'adresse,...) .



Sélectionnez votre situation et vous recevrez une information sur les documents justificatifs à produire avec votre demande de visa.

Vous êtes le conjoint, ou vous êtes lié au regroupant par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (autrement dit, un partenariat enregistré en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni, ou en Suède) :

> d'un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitéeen Belgique (article 10 de la loi du 15/12/1980) ;
> d'un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis de la loi du 15/12/1980) ;
> d'un citoyen de l'Union (article 40bis de la loi du 15/12/1980) ;
> d'un Belge (article 40ter de la loi du 15/12/1980).

Vous êtes le partenaire enregistré conformément à une loi (autrement dit, en Belgique, une déclaration de cohabitation légale) :

> d'un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitéeen Belgique (article 10 de la loi du 15/12/1980) ;
> d'un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis de la loi du 15/12/1980) ;
> d'un citoyen de l'Union (article 40bis de la loi du 15/12/1980) ;
> d'un Belge (article 40ter de la loi du 15/12/1980).

Vous êtes l'enfant :

> d'un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique, de son conjoint, ou de son partenaire (article 10 de la loi du 15/12/1980) ;
> d'un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique, de son conjoint, ou de son partenaire (article 10bis de la loi du 15/12/1980).

Vous êtes un descendant :

> d'un citoyen de l'Union (article 40bis de la loi du 15/12/1980) ;
> d'un Belge (article 40ter de la loi du 15/12/1980).

Vous avez plus de 18 ans, vous êtes célibataire, et vous êtes l'enfant handicapé d'un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée ou temporairement, en Belgique, de son conjoint, ou de son partenaire.

Vous êtes le père ou la mère :

> d'un enfant belge mineur (article 40ter de la loi du 15/12/1980) ;
> d'un citoyen de l'Union mineur (article 40bis de la loi du 15/12/1980).

Vous êtes un ascendant d'un citoyen de l'Union majeur (article 40bis de la loi du 15/12/1980).

Vous êtes un membre de la famille éloigné d'un citoyen de l'Union (partenaire de fait, personne à charge) (article 47/1 de la loi du 15/12/1980).

Vous rejoignez un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou auquel la Belgique a accordé la protection subsidiaire.

Si vous accompagnez, ou que vous rejoignez, un ressortissant d'un État membre de l'Espace Économique Européen, lisez les informations destinées aux membres de famille d'un citoyen de l'Union.